Activité Partielle et Maintien des Garanties Prévoyance / Santé
Dans le cadre des dispositions adoptées par le législateur pour le maintien des régimes aux salariés placés en position d’activité partielle sur la période du 12 mars au 31 décembre 2020 :
L’exonération “URSSAFF” du financement patronal est conditionnée au respect du maintien des couvertures prévoyance / frais de santé.
En cas de pratiques supérieures à la prise en compte obligatoire de la seule indemnisationminimale de l’activité partielle, une formalisation par un acte collectif et par un avenant au contrat d’assurance est requise.
Dans le cas où l’assiette retenue était supérieure à l’indemnité d’activité partielle légale et/ou larépartition du financement des garanties était plus favorable, il est préconisé de formaliser la pratique.
Cette formalisation doit se faire à minima parDécision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou par accord collectif, et en parallèle, par avenant au contrat d’assurance.
Cette décision unilatérale peut prendre la forme d’un écrit joint au bulletin de paie du mois de juillet ou août 2020.
Remarque :
Les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale SYNTEC ayant retenue une assiette plus favorable en application du l’accord du 16 octobre 2013 relative àl’activité partielle des salariés, ne sont pas contraintes de formaliser cette pratique par accord collectif ou DUE. Toutefois, un avenant au contrat d’assurance devra être prévu.
Source : CPMS (partenaire de BERWICK ASSURANCES)
