AMENDEMENT SUR LE MAINTIEN ET FINANCEMEN TDES GARANTIES PRÉVOYANCE SANTÉ /ACTIVITÉ PARTIELLE

Chère Madame, Cher Monsieur,

Un projet de loi relatif à “ diverses dispositions liées à la crise sanitaire […] ” a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 15 mai et sera discuté au Sénat les 26 et 28 mai prochain.

Ce jour, le Gouvernement a déposé un amendement relatif au maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, à l’exclusion des garanties de retraite supplémentaire, pour les salariés placés en activité partielle.

Pour la période courant du 12 mars au 31 décembre 2020, une mesure d’ordre public imposerait de maintenir les garanties contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liées à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitudes et le risque chômage, les avantages sous forme d’indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière lorsque les salariés sont placés en activité partielle, indépendamment des stipulations de l’acte de mise en place du régime et des clauses du contrat collectif d’assurance ou du règlement. Le non-respect de ces dispositions priverait le régime de son caractère collectif et obligatoire.

L’amendement précise également les modalités de détermination de l’assiette des cotisations et des primes, ainsi que celles des prestations. Lorsque les garanties sont financées par des primes ou des cotisations assises sur les revenus soumis à cotisations sociales au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ou à la Contribution sociale généralisée, et déterminées par référence à cette rémunération, alors l’assiette devra être reconstituée en tenant compte de l’indemnité d’activité partielle en lieu et place du revenu d’activité, selon le mode de calcul défini par l’acte instituant les garanties collectives.

Enfin, pour la période du 12 mars au 15 juillet 2020, l’amendement prévoit que des reports ou délais de paiement des primes et cotisations devront être accordés sans frais ni pénalités. Ils ne pourront avoir pour effet de payer ou précompter plus de deux échéances au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance, sous certaines conditions. Si pendant cette période, l’entreprise n’a pas payé ses primes ou cotisations, les organismes assureurs ne pourront pas suspendre les garanties ou résilier le contrat.Nous restons bien évidemment à votre disposition pour échanger sur cet amendement.

Bien à vous

source CPMS