Complémentaire Santé. La Résiliation Infra-annuelle entrera en vigueur au 1er décembre 2020

La loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé doit officiellement entrer en vigueur le 1er décembre 2020.

Le texte précise notamment les contrats auxquels s’applique le droit de résiliation à tout moment après un an de souscription, les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.

L’objectif d’une telle réforme est de permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence et ainsi engendrer un cercle vertueux : les assurés bénéficieront d’un marché plus fluide, de garanties plus lisibles et donc, d’un gain en termes de pouvoir d’achat.

A compter du 1er décembre prochain, tout assuré aura donc la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle, par l’un des moyens suivants (définis à l’article 113-14 du code des Assurances) :
Lettre ou tout autre support durable ;
Déclaration faite au siège social ou chez le
représentant de l’assureur ;
Acte extrajudiciaire ;
Lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation – laquelle peut être effectuée par l’assuré lui-même ou son nouvel assureur – en transmettant à son ex-adhérent “un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet ”.

La faculté de résiliation infra-annuelle concernera également les contrats en cours. Du fait du préavis d’un mois applicable, les premières résiliations ne pourront ainsi advenir avant le 1er janvier 2021.

Si l’on se penche sur le périmètre des contrats concernés par cette faculté de résiliation annuelle à tout moment, le texte semble exclure la prévoyance lourde, en l’occurrence, “ les risques décès, incapacité de travail ou invalidité ”.

Source : PREVISSIMA