NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL POUR LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE ET MATERNITÉ

POUR MÉMOIRE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue simplifier et clarifier les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le décret du 12 avril 2021 vient appliquer les dispositions des articles 84 et 85 de la loi, en modifiant notamment les règles de reconstitution du salaire pendant la période de référence et en supprimant la majoration liée à la composition familiale.

À RETENIR
Parmi les mesures présentées dans ce décret, nous retiendrons

1_ Une nouvelle formule de calcul

La notion de “ gain journalier de base ” a été définitivement remplacée par la notion de “ revenu d’activité antérieur ” depuis 14 avril 2021. Ce “ revenu d’activité antérieur ” est soumis aux cotisations sociales à la date de l’interruption de travail. Il est égal à 50 % de ce revenu dans la limite de 1,8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour les arrêts prescrits entre le 15 avril 2021 et le 30 septembre 2022 :

• Si l’activité débute ou prend fin au cours de la période de référence, le revenu sera calculé pour l’ensemble du mois sur la base du revenu journalier perçu ;
• Si l’assuré n’a pas travaillé depuis plusieurs mois (pour cause de maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel, congé non payé) le revenu sera calculé pour l’ensemble du ou des mois concernés :
• S’il a perçu des revenus, à partir du revenu journalier effectivement perçu ;
• S’il n’a perçu aucun revenu, à partir du revenu journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

À compter du 1er octobre 2022, le « revenu d’activité antérieur » sera calculé à partir de la période de référence, en général de 3 mois, mais les jours non travaillés seront neutralisés (début ou fin d’activité, maladie, chômage, activité partielle, certains cas de congés non payés).

À ce titre :

• Si l’assuré n’a perçu aucun revenu au cours de la période de référence, les revenus antérieurs seront déterminés en divisant les salaires perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de la période de référence,
• Si l’assuré a perçu des revenus au cours de la période de référence, les revenus antérieurs seront déterminés en divisant les salaires perçus sur les périodes de jours calendaires travaillés.

2_ Le sort des majorations des indemnités journalières

Pour rappel, le code de la Sécurité sociale prévoyait un taux majoré de 66 % pour les salariés en arrêt de plus de 30 jours et ayant au moins 3 enfants à charge. Cette majoration, liée à la composition familiale, avait été supprimée à compter du 1er juillet 2020. Elle est définitivement abrogée par le décret du 12 avril 2021. Cette abrogation vient donc unifier le taux à 50 % du revenu d’activité antérieur, comme pour les autres assurés.

3_ L’élargissement du congé de maternité

Les salariées bénéficieront des indemnités journalières, même si leur enfant n’est pas né vivant au terme de 22 semaines d’aménorrhée.

4_ Le cumul des indemnitésjournalières avec la retraite

Les bénéficiaires d’une pension de retraite qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier d’indemnités journalières. Depuis le du 14 avril 2020, la limite est fixée à 60 jours d’IJ pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse.

Références :
Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021. – Articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. Articles L. 323-2, L. 331-3, R. 323-2, R. 323-4, R.323-5 et R. 323-8 du code de la Sécurité sociale.
Sources : MALAKOFF HUMANIS / CPMS