Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Madame, Monsieur,
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par la commission mixte paritaire, ce dimanche25 juillet. Celui-ci prévoit une obligation vaccinale pour certaines professions notamment les personnes exerçant dans des établissements santé et maisons de santé.
L’article 7 de ce projet prévoit que lorsqu’un salarié soumis à cette obligation n’est pas vacciné au lendemain de la publication de cette loi et jusqu’au 14 septembre 2021,celui-ci ne peut plus exercer son activité professionnelle. L’employeur l’informe des conséquences de cette interdictiond’exercer ainsi que des possibilités de régularisation de sa situation. Pendant cette suspension du contrat de travail, la rémunération du salarié est interrompue.
Cet article 7 ajoute que “pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit”. Cette disposition est ”d’ordre public”.
(www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4416_texte-adopte-commission#D_Article_7)
Après la récente diffusion de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 17 juin 2021, cette disposition vient créer une nouvelle hypothèse de maintien des garanties de protection sociale complémentaire, cette fois sans distinction entre les “frais de santé”, la prévoyance “lourde” ou la retraite supplémentaire, et au cas inédit d’une suspension de contrat de travail non indemnisée, ni par l’employeur, ni par un tiers !
A noter que le Conseil constitutionnel a été saisi pour étudier ce projet de loi et rendra sa décision le 5 août prochain.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce sujet.
Source : AVANTY
