Suspension du contrat de travail / Maintien des garanties

Madame, Monsieur,

La version définitive de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 17 juin 2020 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contratde travail a été diffusée et sera applicable à compterdu 1er juillet 2021.

Cette instruction a pour objet d’entériner les dispositionsde l’article 12 de la loi du 17 juin 2020, lesquelles avaientorganisé le maintien des garanties collectives de prévoyance en période d’activité partielle, et dont l’application prendra fin au 30 juin 2021.

Elle reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire du 30 janvier 2009 (qui sera donc abrogée) et les étend à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.

Il est désormais indiqué que le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties deprotection sociale est maintenu aux salariés dont le contrat de travail suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient, pour les garanties de prévoyance complémentaire hors prestations de retraite supplémentaire,d’un revenu de remplacement versé par l’employeur(notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée).

Est également précisée l’assiette des contributions, avec des exemples particuliers s’agissant des salariés placés en activité partielle.

Enfin, une période transitoire de mise en conformité est prévue :

• le contrat collectif souscrit devra être mis en conformitéd’ici le 1er janvier 2022 (une précision est apportée dans l’hypothèse où la modification du contrat collectif d’assurance nécessiterait une approbation de l’assemblée générale qui ne pourrait pas se tenir avant le 1er janvier 2022) ;
• si le régime est mis en place dans l’entreprise par accord de branche, convention collective ou accord d’entreprise ou référendaire, la mise en conformité devra être réalisée d’ici le 1er janvier 2025 ;
• si le régime est mis place par décision unilatérale de l’employeur, la mise en conformité sera attendue d’ici le 1er juillet 2022.

Pour l’année 2021, le caractère collectif et obligatoire du régime n’est pas remis en cause, même en l’absence de mise à jour des actes de droit du travail instituant le régime et du contrat collectif souscrit par l’employeur, sous réserve que les dispositions de l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020 (N° DSS/3C/5B/2020/197) continuent d’être appliquées du 1er juillet au 31 décembre 2021.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour échanger sur ce sujet.

Source : AVANTY